L’achat public durable, ou achat public responsable, place le développement durable au cœur de la commande publique. En quoi consiste exactement l’achat public durable ? Quel est son cadre réglementaire ? Comment le mettre en œuvre ? Quels sont les outils utiles à connaître ? Si vous êtes un professionnel de la construction et que vous souhaitez vous préparer aux réglementations à venir, suivez ce guide !
SOMMAIRE
Qu’est-ce-que l’achat public durable ?
Quels sont les objectifs de l’achat public durable ?
Qu’est-ce qui change dans le code de la commande publique ?
Quels sont les outils à utiliser pour suivre une démarche d’achat durable ?
Qu’est-ce-que l’achat public durable ?
Définition
L’achat durable se caractérise par la prise en compte des dimensions environnementales, sociales et économiques dans le processus d’achat de biens, de services ou de travaux.
Dans le cadre d’un marché public de travaux, cette pratique d’achat responsable s’applique à toutes les étapes d’un projet de construction ou de rénovation. Autrement dit, elle considère l’ensemble du cycle de vie du bâtiment :
- l’extraction des matières premières ;
- la fabrication des matériaux ;
- le transport ;
- la mise en œuvre du bâtiment ;
- l’exploitation du bâtiment ;
- la rénovation et la réhabilitation ;
- la destruction du bâtiment.
Cadre réglementaire
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 introduit le développement durable dans la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. Elle met en place plusieurs mesures dont la plupart deviendront obligatoires en août 2026.
Cette nouvelle réglementation est appuyée par le PNAD 2022-2025 (plan national des achats durables). La 3e édition de ce plan a rassemblé l’État, les représentants des collectivités territoriales, des réseaux d’acheteurs et des partenaires privés qui ont travaillé sous le pilotage du Commissariat général au développement durable. Son ambition : accompagner le développement de la loi Climat et Résilience.
Quels sont les objectifs de l’achat public durable ?
L’achat public durable poursuit des objectifs ambitieux, qui se déclinent en 3 dimensions :
- la dimension environnementale, qui contient des enjeux rendus obligatoires par le Code de la commande publique. Parmi les exemples d’objectifs : atteindre une classe de performance énergétique haute, utiliser des produits recyclés, réduire l’empreinte environnementale de la construction, etc.
- la dimension sociale, qui concerne le domaine social et l’emploi. Exemples d’objectifs : promouvoir les droits de l’homme, employer des personnes en situation de handicap, assurer l’égalité homme/femme ;
- la dimension économique, centrée sur le développement et la viabilité économique du marché. Parmi les objectifs : réduire les coûts à long terme grâce à la sobriété énergétique, prévenir les besoins de maintenance ou de remplacement d’équipements, soutenir les entreprises locales, utiliser des produits et services durables.
Qu’est-ce qui change dans le code de la commande publique ?
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 visant à lutter contre le dérèglement climatique inclut plusieurs mesures dont la plupart ne deviendront obligatoires qu’en août 2026. Toutefois, les acheteurs peuvent déjà commencer à les appliquer et doivent se préparer dans la mise en place des outils d’évaluation de ces nouveaux critères de choix.
La prise en compte du développement durable dans la définition du besoin
En août 2026, la prise en compte des considérations environnementales deviendra obligatoire dès le stade de la définition du besoin du marché public. Cela doit apparaître dans les spécifications techniques.
Le recours obligatoire à un critère environnemental dans la sélection des offres
Les acheteurs devront retenir au moins un critère d’attribution qui tient compte des caractéristiques environnementales de l’offre. De même, ils devront fixer dans le contrat des conditions d’exécution qui tiennent compte des enjeux environnementaux.
Autrement dit, le critère unique du coût sera interdit. Il faudra considérer l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, aussi bien :
- les coûts à la charge de l’acheteur (coûts liés à l’acquisition et à l’utilisation du bâtiment, frais de maintenance, coûts liés à la fin de vie,…) ;
- les coûts des externalités environnementales (coûts des émissions de gaz à effet de serre ou d’autres polluants, coûts d’atténuation du changement climatique,…).
Les données à fournir et la méthode d’analyse du cycle de vie devront apparaître clairement dans les documents de la consultation.
L’exclusion des candidats pour défaut de plan de vigilance
Les candidats peuvent être exclus s’ils n’ont pas établi un plan de vigilance pour l’année précédant la consultation.
Pour rappel, le plan de vigilance est obligatoire pour les entreprises d’au moins 5 000 salariés en France et 10 000 dans le monde. Il doit présenter des mesures visant à identifier les risques environnementaux et sociaux qui résultent de l’activité de l’entreprise, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.
Le renforcement des SPASER
L’article 35 de la loi Climat et Résilience prévoit un renforcement des SPASER (schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables). Désormais :
– davantage d’acheteurs publics sont concernés ;
– les critères sociaux et écologiques sont pris en compte ;
– le suivi des impacts du marché devient obligatoire.
Le renforcement des SPASER encourage les acheteurs publics à privilégier les biens et les services éthiques.
L’utilisation obligatoire de matériaux biosourcés ou bas-carbone
Les acheteurs publics ont l’obligation d’utiliser des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes ou des constructions.
Quels sont les outils à utiliser pour suivre une démarche d’achat durable ?
Les acteurs soumis au Code de la commande public ont tout intérêt à se préparer au plus vite à l’utilisation d’outils pour l’achat durable.
Le gouvernement fournira d’ici au 1er janvier 2025 des outils facilitant l’analyse du cycle de vie (ACV).
En attendant, les acteurs du BTP (entreprises de travaux, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude, cabinets d’architectes, diagnostiqueurs immobiliers, etc.) peuvent combiner 2 outils pour calculer le budget et l’impact écologique de leurs projets :
- INIES, la base de données environnementales et sanitaires de référence en France. Gratuite, fiable et ouverte à tous, elle contient des données précieuses pour analyser le cycle de vie d’un projet de construction ou de rénovation ;
- les bibliothèques d’ouvrages comme Batiprix. Elles rassemblent de nombreuses informations : la description des ouvrages, les prix de fourniture et de pose, les quantitatifs nécessaires, les performances énergétiques, etc. Une solution incontournable pour les professionnels du bâtiment !
Enfin, il existe plusieurs outils qui servent spécifiquement à accompagner l’achat durable :
- les guichets verts déployés par l’État sur tout le territoire depuis le 28 septembre 2022. Ils délivrent gratuitement des conseils aux professionnels du secteur ;
- des plateformes nationales, en particulier le réseau numérique RAPIDD qui rassemble une communauté de l’achat durable ;
- la boîte à outils de l’Ademe pour l’achat responsable .
