Sous certaines conditions, l’acheteur peut recourir à un marché à procédure adaptée (MAPA). Contrairement au marché à procédure formalisé, il permet d’organiser librement la procédure. Une souplesse bienvenue, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent alléger la procédure et amortir les coûts. Définition d’un MAPA, conditions de recours, déroulement de la passation… Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un marché à procédure adaptée (MAPA) ?
Dans quelle situation peut-on recourir à un marché à procédure adaptée ?
Comment passer un marché à procédure adaptée ?
Les modalités de mise en concurrence
Qu’est-ce qu’un marché à procédure adaptée (MAPA) ?
Le marché à procédure adaptée permet à l’acheteur de définir librement les modalités de passation d’un marché public.
Selon le Code de la commande publique, le recours à une procédure adaptée doit être justifié par l’une des conditions suivantes :
- le marché répond à un besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas les seuils européens (5 382 000 € HT pour les marchés de travaux) ;
- la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire (1 000 000 € HT pour les marchés de travaux) ;
- le marché a pour objet des services sociaux et autres services spécifiques fixés par décret en Conseil d’État.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’acheteur doit recourir à une procédure formalisée encadrée par la réglementation européenne : appel d’offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif.
Bon à savoir : En-dessous des seuils de procédure formalisée, le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Dans quelle situation peut-on recourir à un marché à procédure adaptée ?
La valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils européens
L’acheteur peut recourir à une procédure adaptée si le marché répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens.
Pour les marchés de travaux, les seuils européens sont fixés à 5 548 000 € HT. Toutes les valeurs sont indiquées dans cet avis en annexe du Code de la commande publique.
La valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire
L’acheteur peut recourir à une procédure formalisée pour le lot d’un marché alloti dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée mentionnés précédemment. Le marché doit remplir l’une des 2 conditions suivantes :
Le marché a pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
Enfin, l’acheteur peut recourir à une procédure formalisée lorsque le marché a pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
Vous trouverez la liste de ces services dans cet avis, annexé au Code de la commande publique. Il s’agit principalement de services sociaux, administratifs, éducatifs, sanitaires et de sécurité.
Comment passer un marché à procédure adaptée (MAPA) ?
Les 3 principes généraux de la commande publique
Si le MAPA permet à l’acheteur de fixer lui-même les conditions de sa consultation, il n’en reste pas moins un marché public. Par conséquent, il doit respecter les 3 principes généraux de la commande publique :
- l’égalité de traitement des candidats ;
- le libre accès à la commande publique ;
- la transparence des procédures.
Les besoins doivent être décrits avec précision dans un cahier des charges. Les modalités de publicité et de mise en concurrence doivent être adaptées au montant du marché et aux caractéristiques du secteur économique.
Le déroulement de la passation
Pour comprendre les particularités d’un marché à procédure adaptée, voici les principales étapes de la passation :
- Identification du besoin du marché.
- Réalisation d’un cahier des charges.
- Choix d’un support de publicité.
- Établissement d’un délai de réception des plis (10 jours minimum).
- Éventuellement, organisation d’une consultation ouverte ou restreinte.
- Ouverture et analyse des offres.
- Si besoin, ouverture d’une négociation en procédure adaptée avec les candidats.
- Attribution du marché. Les candidats non retenus doivent être informés.
- Signature et notification du marché.
Les documents à présenter
Pour conclure un marché à procédure adaptée, l’acheteur doit présenter les documents suivants :
- un contrat écrit : il est obligatoire au-dessus de 25 000 € HT, mais sa forme est libre ;
- un cahier des charges : il n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. En revanche, la définition des besoins est indispensable. Elle doit permettre aux candidats de proposer une offre pertinente et de fixer un prix adapté à la prestation ;
- le règlement de consultation : il doit décrire les besoins et les modalités de la procédure de passation. En procédure adaptée, il peut se limiter aux caractéristiques principales. Si toutes les informations nécessaires figurent dans l’avis d’appel à la concurrence, l’acheteur peut se dispenser de la rédaction d’un règlement de consultation.
Les modalités de publicité
Pour les MAPA en raison de leur montant
- Pour les MAPA en raison de leur montant, les modalités de publicité dépendent du statut de l’acheteur.
- Pour l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements :
- lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 40 000 € HT : le marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
- lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 40 000 et 90 000 € HT : les modalités de publicité sont librement adaptées selon les spécificités du marché et la nature des travaux ;
- lorsque la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 90 000 € HT : un avis de marché doit être publié dans le BOAMP (Bulletin officiel d’annonces des marchés publics) ou dans un JAL (journal légal).
Pour les autres acheteurs, le choix des supports de publicité reste libre quelle que soit la valeur estimée du besoin.
Pour les MAPA en raison de leur objet
Pour les MAPA en raison de leur objet, les modalités de publicité dépendent des seuils européens :
- entre 90 000 € HT et le seuil européen (5 382 000 € HT pour les marchés de travaux) : les modalités de publicité sont libres ;
- au-delà du seuil européen (5 382 000 € HT pour les marchés de travaux) : les avis d’appel à la concurrence doivent être publiés au JOUE (journal officiel de l’Union européenne).
Les modalités de mise en concurrence
La procédure adaptée offre aux acheteurs une grande liberté pour la mise en concurrence. Néanmoins, ces derniers doivent être en mesure :
- de prouver la réalité de la consultation ;
- de justifier leur choix à l’aide de pièces probantes : documents de suivi de la procédure, avis de publicité, correspondances entre les parties, devis, etc.
Voici les principes essentiels à respecter pour assurer une mise en concurrence effective en procédure adaptée :
- les délais de remise des candidatures doivent permettre à tous les candidats potentiels de concourir ;
- les critères de choix doivent apparaître dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ;
- l’acheteur établit la pertinence de la vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle (qualifications, garanties, etc.) ;
- les niveaux de capacité recherchés doivent correspondre à l’objet du marché ;
- les pièces justificatives demandées doivent permettre à toutes les entreprises de concourir, notamment les nouvelles entreprises, facteur d’innovation et de croissance économique ;
- la pondération des critères de choix n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée ;
- la négociation doit être annoncée, égalitaire et réaliste.
