Dans le cadre des marchés publics, lorsque les achats deviennent complexes ou répétitifs, l’utilisation de bons de commande vient faciliter le processus d’acquisition. Établis lors de la vente, ces documents définissent la nature et la quantité des prestations demandées. Voici tout ce qu’il faut savoir pour conclure un marché de travaux à bons de commande dans le respect du Code de la commande publique.
SOMMAIRE
Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande ?
Quels sont les avantages des bons de commande ?
Qu’est-ce qu’un accord-cadre mixte ?
Comment émettre des bons de commande ?
Quelle est la durée d’exécution des bons de commande ?
Quel est le régime des bons de commande dans les nouveaux CCAG 2021 ?
Qu’est-ce qu’un marché à bons de commande ?
Selon l’ancien code des marchés publics
L’ancien Code des marchés publics dissociait les marchés à bons de commande des accords-cadres.
Les marchés à bons de commande désignent des marchés publics exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin, via l’émission de bons de commande. L’objectif ? Permettre à l’acheteur d’effectuer des achats répétitifs à la suite d’une seule procédure de publicité et de mise en concurrence.
Cependant, le code des marchés publics est abrogé par l’ordonnance du 23 juillet 2015. Il est désormais remplacé par le Code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019.
Selon le Code de la commande publique de 2019
D’après le Code de la commande publique, les bons de commande désignent des documents rédigés à destination des titulaires d’un accord-cadre. Ils déterminent la nature et la quantité des prestations demandées. Leur émission s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires.
Autrement dit, les marchés à bons de commande n’existent plus ! Les bons de commande sont désormais émis au titre d’un accord-cadre.
Rappel : Dans le Code de la commande publique, l’accord-cadre est un « avant-contrat » qui sert de base pour passer des marchés dans le futur. Il définit les règles qui régissent les bons de commande ou les marchés subséquents.
Quels sont les avantages des bons de commande ?
L’émission de bons de commande permet d’effectuer des achats répétitifs auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques, à la suite d’une seule procédure de publicité et de mise en concurrence.
Les bons de commande s’adaptent aux besoins de l’acheteur au fur et à mesure du marché. De cette manière, ils répondent à des besoins qui n’ont pas forcément été prévus lors du lancement. L’acheteur ne commande que ce dont il a vraiment besoin.
Les accords-cadres à bons de commande sont généralement destinés aux prestations simples et standardisées, car les prix restent invariables. Néanmoins, ils conviennent également aux prestations répétitives qui exigent un volume conséquent et un savoir-faire spécifique.
Qu’est-ce qu’un accord-cadre mixte ?
Un accord-cadre mixte désigne un accord-cadre exécuté :
- en partie par la conclusion de marchés subséquents ;
- en partie par l’émission de bons de commande.
Pour le passer, l’acheteur doit identifier clairement les prestations qui révèlent des différentes parties de l’accord-cadre.
Rappel : Les marchés subséquents désignent les marchés conclus sur la base d’un accord-cadre et qui définissent les prestations non précisées dans l’accord-cadre. Plus adaptés aux prestations complexes ou lourdes, ils permettent de préciser ultérieurement les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées.
Comment émettre des bons de commande ?
Les modalités d’attribution des bons de commande
L’attribution des bons de commande est réalisée sans négociation ni remise en concurrence, même lorsque l’accord-cadre a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques.
L’acheteur détermine librement les modalités de répartition des commandes, qui doivent être fixées par l’accord-cadre de manière objective, égalitaire et transparente. Les candidats doivent être informés clairement, dès le lancement de la procédure d’attribution de l’accord-cadre.
Les méthodes d’attribution des bons de commande
Pour préciser les conditions d’attribution des bons de commande aux différents titulaires de l’accord-cadre, l’acheteur peut recourir à 2 méthodes :
- la méthode « en cascade » : l’acheteur contacte le titulaire dont l’offre a été classée première. Si ce dernier ne peut répondre au besoin dans les délais exigés, l’acheteur contacte le titulaire dont l’offre a été classée deuxième, et ainsi de suite ;
- la méthode « à tour de rôle » : l’acheteur procède par roulement. L’ordre des titulaires est fixé librement : ordre alphabétique, ordre chronologique, etc.
Pour garantir une répartition équitable des commandes, l’acheteur peut attribuer un maximum prévu pour chaque titulaire. S’il atteint le maximum fixé dans les documents contractuels, le titulaire ne pourra plus se voir attribuer les commandes suivantes.
Quelle est la durée d’exécution des bons de commande ?
Tout comme les marchés subséquents, les bons de commande ne peuvent être émis ou conclus après la date limite de validité de l’accord-cadre.
Par ailleurs, leur durée d’exécution ne doit pas dépasser le terme de l’accord-cadre au-delà du raisonnable. Elle doit être définie en fonction de la nature de la prestation, sans dépasser en principe le temps nécessaire pour sa réalisation.
Quel est le régime des bons de commande dans les nouveaux CCAG 2021 ?
Zoom sur les CCAG
Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales) fixent les stipulations administratives applicables à une catégorie de marchés. Ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent explicitement, et peuvent faire l’objet de dérogations.
Les nouveaux CCAG Travaux
Les nouveaux CCAG applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.
Voici les règles applicables aux bons de commande dans le cadre des nouveaux CCAG Travaux :
- le maître d’ouvrage doit notifier les bons de commande au titulaire ;
- si le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande exigent des observations, il doit les notifier au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours après la date de réception du bon de commande ;
- le titulaire doit se conformer aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ces derniers aient fait ou non l’objet d’observations de sa part ;
- si les opérateurs économiques forment un groupement, les bons de commande doivent être adressés au mandataire du groupement. Lui seul peut émettre des observations au maître d’ouvrage.
