Depuis la publication de la loi « Climat et Résilience » le 24 août 2021, l’audit énergétique devient une obligation légale pour conclure la vente d’un logement considéré comme une passoire thermique à la suite d’un DPE. En tant que professionnel du secteur (diagnostiqueur immobilier ou auditeur énergétique), vous devez vous former pour répondre à cette nouvelle réglementation. Quelles sont les étapes d’un audit énergétique réglementaire ? Batiprix vous aide à y voir plus clair.
SOMMAIRE
Audit énergétique réglementaire : rappels
Les qualifications nécessaires pour réaliser un audit énergétique réglementaire
Les 4 étapes d’un audit énergétique réglementaire
Audit énergétique réglementaire : rappels
L’audit énergétique réglementaire est introduit par la loi « Climat et Résilience ». Publié le 24 août 2021, ce texte vise à lutter contre le dérèglement climatique. Il s’applique à l’ensemble de la société, et en particulier au secteur du bâtiment qui représente 44 % de l’énergie consommée en France.
L’audit énergétique réglementaire constitue une des mesures phares de la loi « Climat et Résilience ». Concrètement, il s’agit :
- d’un état des lieux de la performance énergétique d’un logement
- des travaux à mettre en œuvre pour l’améliorer.
Attention : les travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente. L’audit vient simplement informer l’acquéreur et l’orienter dans ses travaux de rénovation.
L’audit énergétique est désormais obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé D, E, F ou G selon le DPE (diagnostic de performance énergétique). Depuis le 1er janvier 2023, les locations seront d’ailleurs interdites et les loyers gelés pour les logements classés F ou G. La même règle sera étendue :
- le 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
- le 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Pour en savoir plus, consultez les 2 textes officiels, l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753367) et le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045753329).
Les qualifications nécessaires pour réaliser un audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique réglementaire est lancé à l’initiative et aux frais du propriétaire du logement. Il doit être réalisé par un professionnel.
Vous êtes professionnel du bâtiment et vous souhaitez développer cette activité ? Vous devez souscrire une assurance et être indépendant, c’est-à-dire n’entretenir aucun lien de nature à porter atteinte à votre impartialité.
Voici les professionnels habilités à auditer les bâtiments comprenant plusieurs logements :
- les bureaux d’études qualifiés « audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives » ;
- les architectes et sociétés d’architectes inscrits à l’Ordre et formés.
Et pour les bâtiments comprenant un seul logement :
- les bureaux d’études qualifiés « audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives » ;
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » ;
- les entreprises labellisées « RGE offre globale » ;
- les architectes et sociétés d’architectes inscrits à l’Ordre et formés;
- les diagnostiqueurs immobiliers qualifiés respectant l’une des 2 conditions suivantes :
- avoir déclaré une formation pour réaliser un audit depuis moins de 6 mois
- ou avoir réalisé 3 audits énergétiques sur les 2 dernières années (ayant fait l’objet d’une évaluation favorable).
Bon à savoir
Le tarif de l’audit énergétique n’est pas réglementé. C’est à chaque professionnel de le définir.
Les 4 étapes d’un audit énergétique réglementaire
1. Dresser un état des lieux des consommations énergétiques
La première étape d’un audit énergétique réglementaire comprend obligatoirement une visite sur site. Elle vous permet d’étudier les modes constructifs, les caractéristiques architecturales et thermiques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, ainsi que les éventuelles pathologies du bâtiment. Pour rappel, vous ne devez en aucun cas sous-traiter tout ou partie de l’audit.
Outre la visite sur site, appuyez-vous sur des données complémentaires pour dresser l’état des lieux des consommations énergétiques :
- le dernier DPE et, si possible, les DPE antérieurs ;
- les différents diagnostics techniques et thermiques ;
- le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) décrivant les travaux réalisés ;
- les plans d’architecte ;
- des photographies ;
- les factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris ;
- les justificatifs des aides financières mobilisées ;
- le permis de construire ou déclaration préalable de travaux ;
- le diagnostic de la surface habitable ;
- le plan de masse ou de situation du bâtiment ;
- l’évaluation de la valeur du bien par un pro de l’immobilier ;
- les justificatifs d’entretien des installations ;
- etc.
2. Analyser les données récoltées
Une fois les données récoltées, vous devez les analyser ! Cette étape de l’audit énergétique réglementaire vise à comprendre les origines des consommations énergétiques et définir les actions à entreprendre.
Pour cela, vous devez vous appuyer sur la visite sur site et sur les différentes données complémentaires. Commencez par décomposer la consommation énergétique par source, usage, etc. Ensuite, croisez les données avec les autres données :
- internes (occupation du bâtiment, usage des occupants selon la tranche horaire, etc.)
- et externes (luminosité extérieure, climat, etc.).
Le calcul des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre doit suivre la méthode de calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique (3CL DPE 2021). Dans certains cas, la mise en place d’une solution intelligente de collecte et d’analyse de données peut être envisagée.
3. Définir des scénarios de travaux de rénovation énergétique
À l’issue de la collecte et de l’analyse des données, vous devez proposer au moins 2 scénarios de travaux permettant d’atteindre la classe DPE prévue par la loi « Climat et Résilience » :
- un parcours de travaux en une seule étape permettant d’obtenir de meilleures performances : les travaux réalisés en une seule étape offrent en effet un meilleur traitement des interfaces.
- un parcours de travaux par étapes permettant de répartir les coûts sur plusieurs années ;
Pour chaque étape des parcours de travaux, vous devez indiquer :
- l’estimation des économies d’énergie ;
- le montant des travaux et le retour sur investissement ;
- les aides financières mobilisables.
Pour établir votre plan d’actions, suivez les recommandations de la réglementation environnementale RE2020. Les travaux d’isolation sont absolument prioritaires, mais vous devez également prioriser la ventilation et le système de chauffage.
4. Formaliser l’audit énergétique
Pour finir, vous devez rédiger l’audit énergétique réglementaire. Il doit comprendre les éléments suivants :
- l’état des lieux général du logement : caractéristiques architecturales et thermiques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire, avec pour chaque catégorie d’équipement les conditions d’utilisation et de gestion ;
- une estimation de la performance énergétique du bâtiment ;
- au moins 2 scénarios de travaux permettant d’atteindre une rénovation performante. Pour chacun, vous devez estimer les économies d’énergie, le montant des travaux et les aides financières mobilisables.
L’audit énergétique réglementaire doit être fourni au propriétaire au format papier ou électronique. Sa durée de validité est de 5 ans. Un récapitulatif standardisé de l’audit (un fichier au format XML qui contient toutes les données nécessaires) doit être joint. Enfin, vous devez remettre l’audit à l’Ademe (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
