Avec l’introduction de la loi Climat et Résilience, le code de la commande publique va connaître de nombreuses évolutions pour intégrer les enjeux du développement durable dans les marchés publics. Comment se préparer à ces nouvelles mesures ? En découvrant comment choisir le meilleur prestataire dans un marché public de travaux, préparez vous aux nouvelles réglementations !
L’achat public durable dans le secteur du bâtiment
Qu’est-ce qu’un achat public durable ?
L’achat publique durable, également appelé achat public responsable, consiste à tenir compte du développement durable et de la responsabilité sociale des acteurs publics dans le cadre de la commande publique.
Les 3 dimensions de l’achat public durable
Pour rappel, voici les trois dimensions de l’achat public durable :
- la dimension environnementale, c’est-à-dire l’intégration obligatoire des enjeux environnementaux dans la commande publique. Exemples : utilisation de produits de réemploi, performance énergétique du bâtiment, valorisation des déchets, etc.
- la dimension sociale, c’est-à-dire les considérations relatives au domaine social ou à l’emploi. Exemples : structures employant des personnes handicapées, promotion des droits de l’homme, égalité homme / femme, etc.
- la dimension économique, c’est-à-dire le développement de la viabilité économique du projet. Exemples : soutien de l’économie locale, utilisation de produits et services durables, réduction des coûts de maintenance, sobriété énergétique, etc.
Les enjeux spécifiques du secteur du bâtiment
En France, le secteur du bâtiment représente près de la moitié de l’énergie consommée et émet un quart des émissions de gaz à effet de serre. D’autre part, les déchets de chantier affichent le même volume que les déchets ménagers !
C’est pourquoi l’achat public durable est particulièrement pertinent dans le secteur de la construction. Les marchés publics de travaux mêlent de nombreux enjeux : économies d’énergie, impact environnemental des matériaux, transport des engins de chantier, modifications du paysage, pollution de l’eau, déchets de chantier, nuisances sonores…
Ils s’inscrivent dans 2 axes :
- la qualité de vie et la santé des usagers ;
- les enjeux environnementaux généraux : dérèglement climatique, gestion des ressources naturelles, etc.
Un cadre réglementaire en évolution
La directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 introduit la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les procédures de passation de marché.
Dans ce cadre, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 propose des mesures qui s’intègrent dans le code la commande publique. Elles visent la prise en compte du développement durable lors de la passation et de l’exécution des marchés publics.
La majorité de ces mesures entreront en vigueur en 2026. Les donneurs d’ordres concernés par l’achat public ont tout intérêt à se préparer dès maintenant à les intégrer à leur activité !
Comment choisir le meilleur prestataire pour un marché public de travaux durable
1. Définissez vos objectifs de durabilité
Avant même de commencer à rechercher des prestataires, il est important de définir clairement dans votre cahier des charges vos objectifs en matière de durabilité. Quelles normes environnementales souhaitez-vous respecter ? Quels sont les critères essentiels pour votre projet, tels que la réduction des émissions de carbone, l’utilisation de matériaux durables ou l’efficacité énergétique ? En ayant une vision claire de vos attentes, vous pourrez mieux évaluer les prestataires potentiels.
2. Préqualifiez les prestataires
Une préqualification rigoureuse des prestataires est une étape essentielle. Assurez-vous qu’ils ont l’expérience et les compétences nécessaires pour réaliser des projets durables. Demandez des références et examinez leurs réalisations précédentes dans le domaine de la construction durable. Vérifiez également si leurs certifications et leurs pratiques correspondent à vos objectifs de durabilité.
A savoir :
La loi Climat et Résilience applicable en août 2026 introduit un nouveau motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics. Si une entreprise soumissionnaire employant au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde n’a pas établi de plan de vigilance dans l’année précédant la consultation, elle peut se retrouver exclue de la procédure. Un plan de vigilance est un document identifiant les risques et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et de l’environnement. Il concerne les activités de l’entreprise, mais aussi celles de ses sous-traitants et de ses fournisseurs.
3. Évaluez leur engagement envers la durabilité
À partir de 2026, les acheteurs devront retenir au moins un critère d’attribution tenant compte de la dimension environnementale de la prestation. Interrogez les prestataires potentiels sur leurs pratiques en matière de durabilité. Posez des questions sur leurs politiques environnementales, leurs initiatives de réduction des déchets et leurs démarches pour minimiser leur empreinte carbone.
Ce dernier doit être précis et facilement quantifiable. Par exemple, il peut concerner ;
- le réemploi des matériaux ;
- la valorisation des déchets ;
- ou la performance énergétique du bâtiment.
Un prestataire engagé dans la durabilité devrait pouvoir vous fournir des informations détaillées sur leurs actions concrètes.
4. Analysez leur capacité d’innovation
Les projets de construction durable nécessitent souvent des approches innovantes et des technologies de pointe. Recherchez des prestataires qui sont ouverts à l’innovation et à l’adoption de nouvelles pratiques durables. Posez des questions sur leur capacité à mettre en œuvre des solutions novatrices pour améliorer l’efficacité énergétique, réduire les déchets et minimiser l’impact environnemental.
5. Comparez les offres sur le critère environnemental
Demandez aux prestataires de soumettre des offres détaillées pour votre projet. Analysez attentivement chaque offre, en tenant compte des critères de durabilité, des coûts, des délais et de la qualité du travail proposé.
À partir de 2026, les acheteurs devront retenir au moins un critère d’attribution tenant compte de la dimension environnementale de la prestation. Ce dernier doit être précis et facilement quantifiable. Par exemple, il peut concerner le réemploi des matériaux, la valorisation des déchets ou la performance énergétique du bâtiment.
Cette nouvelle mesure interdit donc le recours au critère unique du coût. Désormais, l’offre doit considérer le coût global, autrement dit elle doit adopter une approche par cycle de vie. Le projet de construction ou de rénovation doit être analysé à toutes les étapes de son cycle de vie :
- extraction des matières premières ;
- fabrication des matériaux ;
- transport ;
- mise en œuvre ;
- exploitation du bâtiment ;
- rénovation ou réhabilitation ;
- déconstruction.
Ainsi, l’analyse tient compte de l’ensemble des coûts supportés par la personne publique. La méthode d’analyse utilisée doit apparaitre dans les documents de la consultation.
Bon à savoir : le gouvernement mettra à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils facilitant l’ACV (analyse du cycle de vie) avant le 1er janvier 2025.
6. Consultez des experts en durabilité
Si vous n’êtes pas un expert en durabilité, envisagez de consulter des experts externes pour évaluer les offres et les propositions des prestataires. Leurs connaissances spécialisées peuvent vous aider à prendre des décisions éclairées et à choisir le prestataire le mieux adapté à vos besoins en matière de durabilité.
Le choix du meilleur prestataire pour un marché public de travaux durables est une étape cruciale pour la réussite de votre projet. En suivant ces étapes et en restant fidèle à vos objectifs de durabilité, vous pouvez garantir que votre projet contribuera de manière significative à la protection de l’environnement tout en répondant à vos besoins de construction ou de rénovation. N’oubliez pas que la durabilité est un investissement dans l’avenir, et choisir le bon prestataire est la première étape vers un succès durable.
